La copie exécutoire électronique : la force exécutoire sans papier
Une copie exécutoire n'est pas une copie un peu plus solennelle : c'est un exemplaire délivré en un nombre contrôlé, qui sert à agir. Sa version électronique obéit aux mêmes règles, avec une difficulté propre au fichier.
La rédaction Publié le 12/11/2026 Mis à jour le 12/11/2026
Le vocabulaire des copies notariales est un champ de mines. On y croise la minute, l’expédition, la copie authentique, la copie exécutoire, la « grosse » — un mot que plus personne n’emploie mais qui survit dans les vieux dossiers. Depuis que les actes existent sous forme de fichiers, la confusion s’est aggravée : tout se ressemble à l’écran.
Ce billet ne traite que de la forme et de la délivrance. Ce que la force exécutoire permet d’obtenir, et à quelles conditions on l’utilise, relève d’une autre matière.
Trois mots à séparer
La minute est l’exemplaire de référence, celui que le notaire garde et dont il ne peut pas se dessaisir : les articles 26 et 27 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 posent cette double règle. On ne la reçoit jamais.
La copie authentique reproduit la minute et en porte les garanties de conformité. C’est l’exemplaire que l’on reçoit après une vente, et celui que l’on produit à un tiers.
La copie exécutoire est une copie authentique qui se termine par une formule particulière. L’article 33 du décret est explicite : les copies authentiques sont établies soit sur support papier, soit sur support électronique, quel que soit le support initial de l’acte ; et parmi elles, les copies exécutoires sont celles qui se terminent par la même formule que les jugements, les autres restant de simples copies authentiques.
Le caractère exécutoire d’un acte notarié figure parmi les titres énumérés à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. La formule en est la marque visible sur l’exemplaire délivré.
Ce que dit le décret sur le support
Le point le plus utile de l’article 33 est passé inaperçu de beaucoup : le support de la copie est indépendant du support de l’acte. Un acte reçu sur support électronique peut donner lieu à une copie papier, et un acte papier peut donner lieu à une copie électronique.
L’article 36 autorise expressément le notaire à délivrer une copie sur support papier d’un acte établi sur support électronique, en adaptant les conditions requises.
L’article 37 décrit, à l’inverse, ce que porte une copie établie sur support électronique : la signature électronique qualifiée du notaire qui la délivre, l’image du sceau, et la mention de conformité à l’original.
Ces trois éléments sont ce qui distingue une copie d’un fichier quelconque. Ils vivent dans le fichier, pas sur la page : imprimer une copie électronique produit un document qui n’a plus aucun de ces attributs.
La délivrance : qui délivre, et à qui
L’article 32 du décret réserve le droit de délivrer copies authentiques et exécutoires au notaire détenteur de la minute. Lorsque l’office est exercé en société, chaque associé peut délivrer les copies, y compris pour les actes reçus par ses confrères.
Cette règle a une conséquence pratique constante : une copie ne se demande pas à un guichet national ni à un service d’archives tant que l’acte est encore dans la période où l’office le détient. Elle se demande à l’office — ou à celui qui lui a succédé. Les trois guichets possibles, selon l’âge de l’acte, sont détaillés dans notre page sur la façon de récupérer une copie d’acte.
La qualité du demandeur est le second filtre. Une copie authentique n’est pas délivrée à qui la demande, mais aux parties, à leurs ayants droit et à ceux que la loi autorise.
La seconde copie exécutoire
Un point mérite d’être connu, parce qu’il surprend : la copie exécutoire n’est pas délivrée en autant d’exemplaires que souhaité. C’est l’un des rares documents dont le nombre est contrôlé, précisément parce qu’il permet d’agir.
En cas de perte ou de destruction, une nouvelle copie exécutoire ne se demande donc pas comme un duplicata ordinaire. La délivrance d’une seconde copie exécutoire obéit à une procédure particulière, qui peut supposer l’intervention du juge. Les conditions exactes se vérifient au cas par cas dans les textes en vigueur : elles ne se déduisent pas de l’usage courant des copies authentiques.
Sur support électronique, la question prend un relief singulier, puisqu’un fichier se duplique sans effort. La réponse tient dans la distinction entre le fichier et l’exemplaire juridiquement délivré : copier le fichier ne crée pas une nouvelle copie exécutoire, de même que photocopier une copie papier n’en créait pas une seconde.
Le maillon pratique : présenter un exemplaire électronique
La difficulté quotidienne n’est pas juridique, elle est matérielle. Un exemplaire électronique n’est utile que si celui à qui on le présente peut le vérifier, c’est-à-dire ouvrir le fichier, contrôler la signature et lire la mention de conformité.
Lorsque le destinataire n’est pas outillé pour cela, la demande d’une copie sur support papier reste parfaitement régulière — le décret l’autorise expressément à son article 36. Ce n’est pas un recul : c’est le même acte, dans une forme adaptée à l’usage prévu.
Le choix du support se fait donc en fonction du destinataire, et cette question se pose au moment de la demande, pas après.
Ce qu’il faut demander
Quatre précisions rendent une demande exploitable du premier coup :
- la nature de la copie souhaitée — authentique ou exécutoire, sachant que la seconde n’est pas délivrée sans motif ;
- le support attendu, papier ou électronique ;
- l’usage prévu et le destinataire, qui déterminent souvent le support ;
- la qualité du demandeur, avec ce qui l’établit.
Une demande qui ne précise rien de tout cela donne en général une copie authentique papier, ce qui convient dans la plupart des cas mais fait perdre du temps quand ce n’était pas l’objectif.
Le rapport entre la minute conservée, la copie délivrée et le support est repris dans notre page sur l’acte authentique électronique.
Expédition, grosse : deux mots anciens encore rencontrés
Deux termes traversent les dossiers anciens et déroutent lorsqu’on les rencontre sans explication.
L’expédition désigne la copie d’un acte délivrée par le dépositaire de la minute. Le mot est encore employé, notamment dans les échanges entre professionnels et dans les documents adressés aux administrations, où l’on parle volontiers d’expédition destinée à la formalité.
La grosse désignait, dans l’usage ancien, la copie revêtue de la formule exécutoire — celle qui permettait d’agir. Le terme venait de l’écriture de grande taille employée pour ces copies. Il a disparu des textes modernes, qui parlent de copie exécutoire, mais il survit dans les archives et sous la plume de certains rédacteurs.
Rencontrer l’un de ces mots dans un vieux dossier n’est donc pas le signe d’un document exotique : c’est le vocabulaire d’une époque, désignant des objets qui existent toujours sous d’autres noms. Ce qui compte reste le contenu de la mention finale, qui dit si la copie porte ou non la formule exécutoire.
Où vérifier
Au 20 septembre 2026, dans les versions en vigueur sur Légifrance :
- décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, articles 26 et 27 pour la minute, articles 32 à 37 pour les copies authentiques et exécutoires, leur support et leur délivrance ;
- décret n° 2025-538 du 13 juin 2025, pour la rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2025 du chapitre consacré au support électronique ;
- code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-3, pour la liste des titres exécutoires ;
- code civil, articles 1369 et 1379, pour l’acte authentique sur support électronique et la copie fiable.
Aucun délai, aucun tarif et aucun nombre d’exemplaires n’est indiqué ici. Les conditions de délivrance d’une seconde copie exécutoire, en particulier, se vérifient sur le texte applicable au moment de la demande.


