Une procuration reçue à distance suit le déroulé technique d'une séance complète
Les minutes anciennes se retrouvent par le répertoire du notaire
La minute électronique ne dépend pas de la survie de l'office qui l'a reçue
Paraphes, renvois et annexes changent de forme sur l'acte électronique
Un acte électronique signé ne se retouche pas, il se rectifie par un nouvel acte
Le droit à l'effacement se heurte à l'obligation de conserver les minutes
Les données DVF sont tirées des actes publiés, pas d'un fichier des notaires
La publication d'un acte de vente passe par un échange électronique avec l'administration
Le notaire obtient les actes d'état civil par un circuit dématérialisé
La lettre recommandée électronique a la même valeur que la lettre papier
Un acte papier scanné n'est pas une copie authentique
L'expiration d'un certificat ne fait pas tomber l'acte qu'il a signé
La signature électronique a trois niveaux, et le notaire n'en utilise qu'un
Un avant-contrat signé en ligne reste un acte sous signature privée
Un site privé qui vend la demande de copie d'acte n'est qu'un intermédiaire
Chaque partie peut signer devant son propre notaire, les deux offices étant reliés
Une séance de signature en visioconférence se joue avant tout sur l'identification
Signer sur une tablette à l'office n'a rien d'une signature à distance
Le régime de signature à distance de 2020 ne s'applique plus
Le sceau d'une copie électronique se vérifie sur le fichier, jamais sur l'impression
L'attestation remise le jour de la vente n'est pas la copie de l'acte
Une copie d'acte reçue en téléchargement se garde sous sa forme de fichier
Un changement de RIB annoncé par e-mail est le signal d'une fraude

Le site

À propos
Nous écrire
Mentions légales

Plan du site

Documents

Signature à distance

Blog

Le site