Une procuration reçue à distance suit le déroulé technique d'une séance complète

Dans beaucoup de dossiers où une personne ne peut pas se déplacer le jour de la signature, la solution retenue consiste à établir à distance l’acte qui permettra à un tiers de la représenter, puis à tenir la signature principale de façon classique. La page sur la comparution par visioconférence explique pourquoi c’est l’usage le plus courant du dispositif.

Ce billet ne revient ni sur ce qu’est une procuration, ni sur sa portée, ni sur son coût. Il décrit une seule chose : la mécanique de la séance qui la produit, du point de vue de la personne qui comparaît devant l’écran. Le périmètre exact de ce que le dispositif autorise se lit dans la version en vigueur du décret du 26 novembre 1971 ; la description qui suit en reprend les exigences constantes, pas le détail.

Une séance courte n’est pas une séance allégée

Le document à signer est bref. Sa lecture prend peu de temps. Mais l’acte produit est un acte authentique électronique, et il obéit aux mêmes exigences que n’importe quel autre acte reçu à distance : canal agréé, identification d’un niveau suffisant, appréciation du consentement, signature électronique qualifiée du notaire, conservation au minutier central.

La brièveté du document concentre simplement l’attention sur les étapes techniques, qui représentent alors l’essentiel de la séance.

Les étapes, dans l’ordre

Étape	Ce qui se passe	Ce qui peut bloquer
1. Préparation	l’office transmet le projet et les instructions de connexion par le canal convenu	un projet non relu, une adresse de messagerie erronée
2. Identification	la personne est identifiée par le procédé prévu, avant ou au début de la séance	titre expiré, divergence d’état civil, appareil inadapté
3. Ouverture	le notaire ouvre la séance sur le système agréé, vérifie image et son	connexion instable, mauvais appareil
4. Vérifications en séance	le notaire s’assure de l’identité de la personne à l’écran et des conditions dans lesquelles elle s’exprime	tiers présent, lieu inadapté
5. Lecture	le document est affiché et lu, les questions sont posées	question de fond non tranchée
6. Consentement	la personne exprime sa volonté, que le notaire constate	hésitation, doute sur la compréhension
7. Signature de la partie	la personne signe selon le procédé prévu par le dispositif	échec technique du procédé
8. Signature du notaire	le notaire appose sa signature électronique qualifiée	aucun acte n’existe avant cette étape
9. Conservation et suite	l’acte rejoint le minutier central ; l’office organise son utilisation pour la signature principale	—

Avant la séance : ce que la personne reçoit

L’office adresse en principe trois choses : le projet du document, les instructions techniques pour l’identification et la connexion, et une plage horaire. Le projet mérite une relecture attentive dès sa réception, pour une raison pratique : une erreur d’état civil, une désignation imprécise ou une question non posée se corrigent sans difficulté avant la séance et la font échouer pendant.

Les instructions techniques précisent l’appareil attendu, l’éventuelle application à installer, le titre d’identité à présenter. Elles sont propres au système agréé utilisé par l’office et évoluent avec lui ; ce site ne les décrit pas.

Un point de vigilance : ces instructions arrivent par voie électronique, et le moment d’une signature est aussi celui que visent les fraudes aux échanges. Un lien reçu d’une adresse inhabituelle, ou une demande de paiement glissée dans le même message, justifie une vérification auprès de l’office par un canal indépendant.

L’identification, étape la plus sélective

L’identification précède la signature et conditionne tout le reste. Le vocabulaire européen est utile pour comprendre ce qui est attendu : le règlement d’exécution du 8 septembre 2015 distingue, pour les moyens d’identification électronique, les niveaux de garantie faible, substantiel et élevé. Une séance notariale à distance suppose un niveau exigeant, qui associe en général un contrôle du titre d’identité, un rattachement de la personne à ce titre et un facteur que la personne détient.

Dans une séance destinée à produire un document de représentation, cette étape a un enjeu particulier : c’est elle qui garantit que la personne qui donne pouvoir est bien celle qu’elle prétend être. Une défaillance ici ne se rattrape pas par la qualité de la connexion ou par la lecture.

Pendant la séance : lecture et consentement

Le notaire lit ou fait lire le document, affiché à l’écran. La lecture n’est pas une formalité creuse : elle est l’occasion de vérifier que la personne comprend l’étendue de ce qu’elle signe et ce que son représentant pourra faire en son nom.

Le notaire apprécie aussi les conditions de la séance. La caméra ne montre qu’un cadre, et la présence d’un tiers hors champ — parfois la personne même qui recevra le pouvoir — est précisément la situation où la liberté du consentement peut être mise en doute. Le notaire est fondé à interrompre la séance s’il estime ne pas pouvoir s’en assurer. La page sur ce qui reste en présentiel rappelle que cette appréciation est l’une des raisons légitimes de renoncer à la distance.

Deux signatures, deux fonctions

La séance produit deux signatures de nature différente.

La signature de la personne qui comparaît constate son consentement. Elle est recueillie selon le procédé prévu par le dispositif agréé, adossé à l’identification réalisée plus tôt.

La signature du notaire est une signature électronique qualifiée, au moyen d’un certificat délivré dans le cadre de la profession. C’est elle qui confère au document son caractère authentique. Tant qu’elle n’est pas apposée, il n’existe pas d’acte : une coupure survenue après la signature de la personne mais avant celle du notaire laisse la séance inachevée, et elle doit être reprise.

Après la séance : le document ne voyage pas seul

Une fois signé et scellé, l’acte est conservé comme tout acte authentique électronique, au minutier central de la profession. La page sur l’acte authentique électronique décrit ce circuit.

Pour la signature principale, l’office qui la reçoit doit disposer de ce document. Lorsque les deux actes sont reçus par le même office, la question se règle en interne. Lorsqu’ils sont reçus par deux offices différents, le document est transmis par les circuits de la profession, sous une forme dont la conformité est attestée. Dans les deux cas, sa mention ou son rattachement à l’acte principal suit les règles du décret en vigueur.

La personne qui a comparu n’a en général rien à transmettre elle-même. Elle peut recevoir une copie ; si c’est une copie électronique, le fichier d’origine est celui qu’il faut garder.

Si la séance échoue

Une identification refusée, une connexion perdue, un doute sur le consentement : aucun de ces incidents ne produit un document à moitié valable. Trois issues existent, que l’office propose selon la cause de l’échec :

• reprendre la séance plus tard, une fois l’obstacle levé ;
• établir le document autrement, devant un autre notaire ou dans une autre forme admise pour ce dossier ;
• renoncer à la représentation et organiser la présence de la personne à la signature principale.

La signature principale n’est pas engagée par l’échec : elle attend simplement que le document de représentation existe.

Où vérifier

Informations relevées au 14 septembre 2026.

• Légifrance : décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, version en vigueur, pour le dispositif de comparution à distance, son champ et les règles de signature ; code civil, articles 1366 et 1367 pour l’écrit et la signature électroniques.
• EUR-Lex : règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS et règlement d’exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 sur les niveaux de garantie des moyens d’identification électronique.
• Conseil supérieur du notariat, sur notaires.fr, pour l’état des systèmes agréés.

Ce billet ne traite ni de la définition, ni de la portée, ni du coût d’une procuration : ces questions dépassent la technique de la séance. Aucune durée de séance n’est donnée : elle dépend du document, du système agréé et de l’office.