Les documents de copropriété peuvent être remis à l'acquéreur sous forme numérique, s'il l'accepte expressément
Règlement de copropriété, procès-verbaux d'assemblée, informations financières du lot : le dossier remis à l'acquéreur d'un appartement pèse souvent plusieurs centaines de pages. La loi autorise à le transmettre par voie électronique, à une condition que l'on oublie facilement, et dont l'oubli se paie en semaines de délai de rétractation.
18 novembre 2026














